Dernière mise à jour : 22/11/2025
Sosen est une société SAS au capital social de 1000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre sous le numéro 951 112 986 R.C.S. et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR65951112986
Siège social : 33 BOULEVARD DE VALMY, 92700 COLOMBES
Téléphone : +33 (0)1 89 38 50 43
E-mail : contact@sosen.fr
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Sosen propose des services d’accompagnement à la maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l’adaptation du domicile (diagnostic, montage de dossier, suivi des travaux, etc.) et l’aménagement du logement pour seniors ou personnes en situation de handicap, pour tout client agissant en qualité de consommateur.
Article 2. Champ d'application
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de services passées auprès de Sosen par un client (particulier, propriétaire ou locataire) via tout support (site internet, téléphone, courriel, etc.).
Article 3. Prestations
Sosen réalise les prestations décrites en détail dans le devis accepté par le client. Ces prestations comprennent notamment :
- Un diagnostic personnalisé des besoins et contraintes du logement.
- Le montage du dossier d’aides (ex : MaPrimeAdapt’).
- La coordination et le suivi des travaux d’aménagement.
- Une fin de mission à livraison et réception des travaux. Le devis accepté engage les parties et constitue la base contractuelle des prestations spécifiques.La coordination et le suivi des travaux d’aménagement.
Article 4. Tarifs et modalités de paiement
Les prestations sont facturées selon le devis accepté par le client. Les prix sont indiqués en Euros et Toutes Taxes Comprises (TTC). Les modalités de paiement sont décrites dans le devis (ex : acompte, solde à livraison). Les règlements s’effectuent par virement, chèque ou autre mode précisé. Sauf indication contraire dans le devis, les prix sont fermes et non révisables.
Article 5. Délais de réalisation
Les délais estimatifs de réalisation des prestations (études, montage de dossier, suivi) sont mentionnés dans le devis. Sosen s’engage à informer le client de tout retard majeur. Sosen ne saurait être tenu pour responsable des causes externes échappant à son contrôle direct (délai d'obtention des aides, retard d'artisan, fournisseur, etc.).
Article 6 – Aides et financements
Le client est informé des dispositifs d’aides existants (ex : MaPrimeAdapt’) et Sosen l’accompagne pour le montage. Toutefois, l’octroi des aides dépend des organismes publics et est soumis à leurs propres conditions d'éligibilité et de ressources ; Sosen, en tant qu'AMO, ne garantit pas leur acceptation ni leur montant final.
Article 7 – Responsabilité et Garanties
Sosen met en œuvre ses compétences avec diligence et s'engage à une obligation de moyens dans l'exécution de sa mission d'AMO.
- Limitation de responsabilité : La responsabilité de Sosen est limitée aux montants facturés pour la prestation, sauf faute lourde ou dol. Sosen ne peut garantir l’éradication de tous risques liés à la perte d’autonomie.
- Assurance Professionnelle : Sosen est couvert par une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) pour l’exercice de son activité d’AMO auprès de MIC insurance company sous la police d'assurance n° LUN2401055.
- Garanties Légales : Conformément à la législation, le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, le cas échéant.La coordination et le suivi des travaux d’aménagement.
Article 8 – Droit de Rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, pour les prestations conclues à distance, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (soit l’acceptation du devis signé).
- Modalités d'exercice : Le client exerce son droit de rétractation en notifiant sa décision à Sosen par écrit à l'adresse contact@sosen.fr au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté.
- Exception : Si le client demande expressément que l’exécution de la prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation et que le service a été exécuté en tout ou partie avant l'exercice de son droit, il devra payer à Sosen un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.
Article 9 – Données personnelles
Les données recueillies sont traitées par Sosen dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données personnelles. Pour exercer ce droit : contact@sosen.fr.
Article 10 – Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
- Médiation : En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en vue de la résolution amiable du différend.
- Juridiction compétente : À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile, le consommateur pouvant saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Article 11 – Acceptation
La signature du devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
